Larticle L. 121-3 du code de la route prévoit que le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des pardérogation aux dispositions de l'article l. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des Modifiépar Loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 - art. 1 () JORF 11 juillet 2000. Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas Lepont de Cheviré ou viaduc de Cheviré est un pont routier à 2×3 voies au sommet permettant à la N 844 (faisant partie du périphérique nantais) de franchir la Loire à l’ouest de Nantes en France.. Morphologie. Le pont mesure 1 563 m de longueur et 52 m de hauteur [1].La travée métallique centrale pèse environ 2 300 tonnes. Ce pont est construit sur une zone Leconducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. Nouméa( prononcé /nu.me.a/ ), principale ville portuaire de Nouvelle-Calédonie, est le chef-lieu de cette collectivité d'outre-mer française au statut spécifique et de la Province Sud, située sur une presqu'île de la côte sud-ouest de la Grande Terre . J06I9ga. En tant que titulaire de la carte d'un véhicule vous restez responsable pécuniairement de certaines infractions commises avec ce véhicule. Cette responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise s'applique bien sûr pour les infractions au stationnement mais également pour différentes infractions à la conduite, c'est ce que prévoient les dispositions de l'article du Code de la route. Jusqu'à la modification apportée par la Loi de modernisation de la justice dite loi J21 du 18 novembre 2016, l'article prévoyant cette responsabilité pécuniaire visait clairement cinq infractions pour lesquelles ce dispositif était applicable. Article du Code de la route avant modification par loi J21 de novembre 2016 Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. » Depuis novembre 2016, la rédaction des dispositions de l'article changé. Le mécanisme de responsabilité pécuniaire s'applique désormais en présence d'infractions dont la liste est fixée par décret. "Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction." Un décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 est rapidement venu dresse une première liste qui depuis a déjà été mise à jour. On retrouve désormais cette liste à l'article R. 121-6 du Code de la route. "Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est, en application de l'article L. 121-3, redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions aux règles sur 1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 ; 2° L'usage du téléphone tenu en main ou le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son prévus à l'article R. 412-6-1 ; 3° L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, de voies vertes et d'aires piétonnes prévu au II de l'article R. 412-7 ; 4° L'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévus à l'article R. 412-8, au 9° du II de l'article R. 417-10 et à l'article R. 421-7 ; 5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R. 412-12 ; 6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus aux articles R. 412-19 et R. 412-22 ; 6° bis Le sens de la circulation ou les manœuvres interdites prévus aux articles R. 412-28 et R. 421-6 ; 7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30, R. 412-31 et R. 415-6 ; 8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17 ; 9° Le dépassement prévu aux articles R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-16 ; 10° L'engagement dans une intersection ou dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu à l'article R. 415-2 ; 10° bis La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R. 415-11 ; 11° L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 ; 12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2 ; 13° Le port de plaques d'immatriculation dans les conditions prévues à l'article R. 317-8." En clair, si vous contestez, par exemple, être l'auteur d'un excès de vitesse relevé par un radar automatique et que la photographie ne permet pas de vous identifier la juridiction de proximité tribunal compétent pour tous les excès de vitesse inférieurs à 50 km/h ne pourra pas vous déclarer pénalement coupable. Le passage devant la juridiction de proximité ne se conclura, donc, pas par une perte de points ou une suspension de permis de conduire. ¤ Voir, par exemple, sur ce point Cour de cassation, chambre criminelle, 12 novembre 2009, n° de pourvoi 09-84133 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'automobile dont Caroline X..., épouse Y..., est propriétaire a été contrôlée, le 15 juin 2006, alors qu'elle circulait à 81 km/h, la vitesse étant limitée à 70 km/h ; que Caroline X..., épouse Y..., a contesté être l'auteur de l'infraction ; Attendu que, pour la déclarer coupable de la contravention d'excès de vitesse, l'arrêt énonce que la prévenue, qui n'allègue même pas qu'un tiers conduisait son véhicule, n'a pas rapporté la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal par écrit ou par témoins, comme le prévoit l'article 537 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par une référence inopérante aux dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale et par des motifs qui impliquent une présomption de culpabilité, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; » Par ces motifs Mais attention, vous restez redevable de l'amende civile. Et à ce titre, le juge n'est pas lié par le montant de l'amende forfaitaire. Le juge peut ainsi prononcer une amende de 200, 300 euros... alors que l'amende de départ qui avait été contestée était de 135 euros. ¤ Cette responsabilité pécuniaire ne concerne que le titulaire de la carte grise et non pas un conducteur dénoncé. Cour de cassation, chambre criminelle, 25 novembre 2009, n° de pourvoi 09-82373 Attendu que ces textes énumèrent limitativement les personnes qui, sous certaines conditions et par dérogation à la règle selon laquelle le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule, sont responsables pécuniairement des infractions ou redevables pécuniairement des amendes encourues ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 30 août 2007, une automobile donnée en location à la société Polive a été contrôlée en excès de vitesse ; que le représentant de cette société a désigné Gilles X... comme en étant le conducteur habituel ; que celui-ci a été poursuivi devant la juridiction de proximité sur le fondement de l'article du code de la route ; qu'il a fait valoir ne pas être le seul utilisateur du véhicule et ne pas en avoir été le conducteur, lors de la commission de l'infraction ; Attendu que, pour déclarer le prévenu pécuniairement redevable de l'amende, le jugement énonce que la présomption de responsabilité pécuniaire, mise à la charge du propriétaire d'un véhicule, en cas d'excès de vitesse, par les dispositions de l'article du code de la route, à défaut d'identification de son conducteur, vaut également pour le locataire de ce véhicule, ou encore, l'utilisateur désigné de l'engin, par ce locataire ; que le juge ajoute que le véhicule, objet de la procédure, est confié à l'usage exclusif du prévenu, de son épouse ou de ses enfants, à l'exclusion de tout autre , ce dont il s'évince que, faute d'avoir dénoncé le véritable conducteur, Gilles X... reste seul redevable de la redevance pécuniaire ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le prévenu , qui n'était ni titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, ni représentant légal de la personne morale titulaire dudit certificat, ni locataire du véhicule, ne pouvait être déclaré redevable pécuniairement de l'amende encourue, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; » ¤ Le Code de la route prévoit, toutefois, une possibilité pour les titulaires de carte grise d'échapper à l'amende civile en prouvant qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction ». Si le titulaire peut établir qu'il n'était pas au volant au moment des faits, le juge ne prononcera aucune amende à son encontre. ¤ Voir, par exemple, sur ce point Cour de cassation, chambre criminelle, 27 octobre 2009, n° de pourvoi 09-84804 Attendu que, pour déclarer Denis X..., propriétaire d'un véhicule contrôlé, coupable d'un excès de vitesse et le condamner à une amende en application de l'article alinéa 1er, du code de la route, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que le prévenu niait être le conducteur et se disait incapable de désigner celui-ci, énonce que, si la photographie jointe au dossier ne permet pas d'identifier le conducteur, Denis X... n'établit ni l'existence d'un vol de son véhicule ou de tout autre événement de force majeure et n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas établi que le prévenu conduisait le véhicule, la cour d'appel, à qui il appartenait de relaxer l'intéressé et de le déclarer redevable pécuniairement de l'amende encourue, en appliquant les dispositions de l'article du code de la route, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; » ¤ Voir, par exemple, sur ce point Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 2010, n° de pourvoi 09-83820 Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, cité devant le juge de proximité comme pécuniairement redevable à la suite d'un excès de vitesse, Christophe X... a fait valoir qu'il était à Draguignan le jour où a été constatée la contravention et qu'il avait vendu le véhicule à ses beaux-parents ; Attendu que, pour le déclarer pécuniairement redevable de l'amende encourue, le jugement se borne à énoncer qu'il résulte de la combinaison des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route et de la jurisprudence de la Cour de cassation que le titulaire de la carte grise est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les pièces produites par le prévenu n'établissaient pas qu'il ne pouvait être l'auteur véritable de l'infraction, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; » D'où il suit que la cassation est encourue ¤ Parmi les éléments de preuve, outre des attestations, des billets de transport... on pense, bien sûr, à la photographie. Si celle-ci permet de distinguer le visage d'un conducteur qui ne correspond pas à celui du titulaire de la carte grise, la preuve de l'absence sur les lieux est normalement rapportée... normalement car la juridiction de proximité peut se tromper... le passage par la Cour de cassation sera alors nécessaire pour rectifier l'erreur ¤ Voir, par exemple, sur ce point Cour de cassation, chambre criminelle, 13 janvier 2010, n° de pourvoi 09-85378 Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que François X... , cité à comparaître devant la juridiction de proximité pour excès de vitesse, n'a pas comparu à l'audience du 12 novembre 2008 mais a adressé au président de la juridiction une lettre recommandée avec accusé de réception qui a été reçue par la juridiction le 6 octobre 2008, dans laquelle il exposait que, bien que propriétaire du véhicule, il n'en était pas le conducteur, comme en attestait la photographie prise lors de la constatation de l'infraction ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de l'excès de vitesse reproché, le tribunal se borne à énoncer qu'il résulte des pièces du dossier que celui-ci a bien commis la contravention ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense contenus dans la lettre régulièrement adressée par le prévenu, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue » ¤ Lors de l'audience, le titulaire de la carte grise sera bien évidemment interrogé sur l'identité du conducteur au moment des faits. Mais rien ne vous oblige à dénoncer l'auteur véritable. ¤ Voir, par exemple, sur ce point Cour de cassation, chambre criminelle, 9 février 2010, n° de pourvoi 09-85641 Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, cité devant le juge de proximité pour excès de vitesse, Philippe X... a fait valoir que, s'il était bien le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné, il pouvait justifier qu'il se trouvait sur son lieu de travail le jour où a été constatée la contravention, dont il ne pouvait dès lors être l'auteur ; qu'il a produit à l'appui de ses affirmations l'attestation d'un fonctionnaire employé dans le service où il travaille ; Attendu que, pour le déclarer pécuniairement redevable de l'amende encourue, le jugement énonce que le prévenu n'apporte pas tous les éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction, et que, notamment, il ne fournit pas de renseignements permettant d'identifier celui-ci ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans se prononcer sur la valeur de l'attestation produite par le prévenu, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe rappelé ci-dessus ; D'où il suit que la cassation est encourue ; » ¤ Attention pour les chefs d'entreprise confrontés aux infractions commises par des salariés, la possibilité d'éluder la responsabilité financière a été supprimée. Depuis la loi de modernisation dite J21 du 18 novembre 2016, une obligation de désignation du conducteur a même été mise en place lorsqu'une infraction est commise avec un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale. Depuis le 1er janvier 2017, le représentant légal de la personne morale au nom de laquelle est immatriculé un véhicule en infraction est dans l'obligation de désigner le conducteur fautif sous peine de verbalisation Cf. article du Code de la route. Jean-Baptiste le Dall Avocat à la Cour - Docteur en droit Contacter Maître le Dall pour une étude de votre dossier ledall 01 85 73 05 15 06 64 88 94 14 ligne professionnelle LE DALL AVOCATS Résidence d'Auteuil 11 rue Chanez - 75016 Paris Article R*322-12-2 abrogé Version en vigueur du 13 décembre 2003 au 15 avril 2009Abrogé par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 6Création Décret n°2003-1186 du 11 décembre 2003 - art. 3 JORF 13 décembre 2003 I. - Les dispositions de la présente section sont applicables aux cyclomoteurs à deux roues sous réserve des dérogations suivantes 1° A l'exception des certificats d'immatriculation spéciaux visés au I de l'article R. 322-3, toute demande d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur ; 2° La demande d'immatriculation d'un véhicule en vue de sa première mise en circulation est présentée par le vendeur professionnel de celui-ci dans un délai de dix jours à compter de la date de la vente ; cette demande peut être adressée par voie électronique ; 3° Les autres demandes d'immatriculation sont présentées par le propriétaire du véhicule ou, si celui-ci souhaite adresser sa demande par voie électronique, par un vendeur professionnel ; 4° Les vendeurs professionnels visés aux 2° et 3° ne peuvent adresser une demande d'immatriculation par voie électronique qu'après avoir passé une convention à cette fin avec l'Etat ; 5° Le récépissé d'une demande d'immatriculation adressée par voie électronique permet de circuler, dans l'attente de la délivrance du titre demandé, pendant un délai d'un mois. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports précise les conditions d'application du présent I, et notamment le contenu des conventions relatives à la transmission par voie électronique des demandes d'immatriculation et les modalités de contrôle des vendeurs professionnels conventionnés. II. - Le fait de ne pas respecter les dispositions du 2° du I du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. III. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au II du présent article. La peine encourue par les personnes morales est l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.. Actions sur le document Article L121-3 Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende. Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale. Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2. Dernière mise à jour 4/02/2012 La vidéo-verbalisation s’appuie sur les dispositifs de vidéo surveillance installés dans l’espace public et permet aux autorités de verbaliser à distance les auteurs d’infractions. Le fonctionnement des systèmes de vidéo-verbalisation permet de réduire la durée de traitement des informations puisque ce système ne nécessite pas l’interception du conducteur. Ce nouveau mode de verbalisation n’est, pour le moment, utilisé que pour sanctionner des infractions mineures. La vidéo-verbalisation, à quoi ça sert exactement ? La vidéo-verbalisation est un dispositif de verbalisation intégré dans la réglementation routière française aux articles L121-1, L121-2, L121-3 et R121-6 du Code de la Route. Grâce à ces derniers, les agents de police peuvent déterminer précisément, à partir de deux à trois séquences, si une contravention doit être dressée ou non. En cas de contrôle positif, une vérification de la plaque d’immatriculation permet d’identifier le véhicule, de connaître le titulaire du certificat d’immatriculation, puis de lui adresser un avis de contravention par voie postale. Attention, ce dispositif fonctionne 7 jours/7 et 24h/24, sans flash. Un panneau vous averti que vous entrez dans une zone de vidéo-verbalisation par caméras voir exemples de panneaux ci-dessous Le fonctionnement de la vidéo-verbalisation en 7 étapes L’agent de police chargé de la surveillance par vidéo-verbalisation constate une infraction sur l’un des écrans du centre de contrôle Deux à trois clichés du véhicule ou de son conducteur sont capturés afin de constituer des preuves de l’infraction Un procès-verbal dématérialisé est dressé afin de déterminer le contexte et de prouver l’existence de l’infraction Toutes les informations consécutives à l’infraction sont transmises via un téléservice au Centre National de Traitement CNT Le CNT recherche le titulaire de la certification du véhicule en infraction dans le fichier des enregistrements au Système d’Immatriculation des Véhicules SIV Un avis de contravention est édité puis expédié par voie postale au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation Dès réception, le contrevenant dispose de deux options payer l’amende forfaitaire ou contester l’infraction. Les infractions routières pouvant être constatées par la vidéo-surveillance Retrouvez ci-dessous la liste de toutes les infractions routières qui peuvent être constatées par la vidéo-surveillance le non-respect de l’arrêt imposé par un feu tricolore ou un panneau stop le dépassement de la vitesse maximale autorisée le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules la circulation dans des voies et chaussées réservées au bus et au taxi le non-port de la ceinture de sécurité l’utilisation du téléphone portable à la main l’utilisation des bandes d’arrêt d’urgences pour circuler, s’arrêter et stationner le chevauchement et le franchissement des lignes blanches continues les dépassements dangereux et interdits le franchissement des limites des sas vélos le non-port du casque du conducteur ou du passager sur les deux-roues motorisé le défaut d’assurance Quelle est la démarche pour contester une contravention liée à la vidéo-verbalisation ? Comme pour les contraventions traditionnelles, il est possible pour un conducteur de contester une contravention liée à la vidéo-verbalisation. Cette démarche nécessite d’être en possession de l’avis de contravention. Voici le modèle d’avis de contravention que vous recevez lorsque vous êtes verbalisé par vidéo verbalisation. Il s’agit d’un PV électronique que vous recevez directement dans votre boite aux lettres. Le modèle ci-dessous ainsi que les explications relatives à la contravention proviennent du site 1- Date de l’avis de contravention C’est à partir de cette date que sont basés les délais de paiement de la contravention calculés en fonction du mode de paiement de l’amende. Attention, cette date correspond à la date d’établissement de l’avis de contravention et non pas à la date à laquelle a été relevée l’infraction. Dans notre exemple, l’infraction a été relevée le 6 janvier 2015 mais la contravention n’a été établie que le 13 janvier 2015. 2- Identité du contrevenant Sur cette partie du PV, on retrouve le nom et l’adresse du contrevenant issus des informations du certificat d’immatriculation puisque les PV sont dressés sans interception 3- Description de l’infraction C’est ici que l’on connait le type d’infraction pour laquelle le PV a été établi ainsi que le rappel des articles du code de la route correspondants. La date et l’heure du contrôle ainsi que son emplacement exact sont également indiqués dans cette partie de l’avis de contravention où l’on retrouve aussi le nom et le code postal de la commune sur laquelle a eu lieu l’infraction. 4- Identification du véhicule On trouve dans cette partie, l’identification du véhicule qui a commis l’infraction avec son immatriculation, son pays d’immatriculation et la marque du véhicule. 5- Effet sur le permis de conduire C’est ici qu’est indiqué le nombre précis de point retirés concernant l’infraction commise. 6- Reconnaissance de l’infraction En payant votre amende, vous reconnaissez l’infraction et vous ne pourrez plus la contester par la suite. 7- Montant de l’amende Cette partie de l’avis de contravention vous indique en fonction du délai de paiement, le montant de l’amende prévue pour l’infraction. Si le paiement de l’amende forfaitaire n’est pas effectuée sous 45 jours ou sous 60 jours pour les paiements par carte bancaire et timbre dématérialisé, vous serez redevable de l’amende forfaitaire majorée. Pour les contraventions non relatives au stationnement, il est possible de payer une amende minorée en cas de paiement sous 15 jours, ou 30 jours pour les moyens de paiement électronique. 8- Contestation de l’infraction Si vous souhaitez contester l’infraction, vous devrez suivre les instructions indiquées dans cette partie de l’avis de contravention et expédier votre formulaire de requête en exonération à l’adresse indiquée. L'accompagnement des transports exceptionnels est effectué par des conducteurs soumis à une obligation de formation professionnelle. Sont dispensés de cette obligation les fonctionnaires des services actifs de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, en activité ou ayant cessé leur activité. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article et notamment les conditions dans lesquelles les agents mentionnés à l'alinéa précédent sont dispensés de cette obligation lorsqu'ils ont cessé leur activité.

article l 121 3 code de la route